Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales applicables aux prestations de services de la société Ô Nettoyeur.
Définitions
I. Dispositions Générales
Article1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis établi par le Prestataire.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations réalisées par le Prestataire et définies dans son devis.
Article 3. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des Prestations proposées par le Prestataire à ses Clients. Le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficiera de la protection du code de la consommation dont la réglementation applicable aux présentes lui sera rappelée spécifiquement et précisément.
Article 4. Tolérance et renonciation
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Article 5. Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est frappée de nullité, ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 6. Modifications
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours.
II- Informations précontractuelles à destination des Consommateurs
Article 1. Code de la consommation
Les présentes conditions générales de Prestations de services sont élaborées en conformité avec les articles L111-1 R111-1 et L111-2 et R111-2 du code de la consommation.
Article 2. Droit de Rétractation
Le Consommateur est informé qu’en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 joursàcompterdelasignatureduDevis. LaPrestationseraréaliséeàl’expirationduditdélaide14jours. LeClientsouhaitantserétracterpeutlefairepar courrier à l’adresse Prestaire ci-dessus mentionnée et solliciter un modèle de formulaire par mail : .
La Prestation pourra être réalisée dès la signature du devis si le Consommateur fait expressément mention de son refus de bénéficier du délai de rétractation de 14 jours :
Je soussigné (e) Madame / Monsieur……………………………… renoncer expressément à mon droit de rétractation de 14 jours.
III- Exécution du contrat
Article 1. Devis
LAvant chaque Prestation le Prestataire remet au Client un devis complet énumérant les Prestations demandées. Par exception aux dispositions de l’article II-2 Droit de rétractation, réservé au Consommateur, le devis doit être retourné signé avec la mention « bon pour accord » au Prestataire 8 jours au moins avant la réalisation de la Prestation sauf prestation réalisée dans l’urgence. Chaque prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis . Le devis est valable 1 mois à compter de son émission. Le devis est établi en tenant compte d’un degré de saleté et d’usure normale, toute intervention sur un site souillé anormalement entre le moment de l’établissement du devis et notre venue donnera lieu à une facturation complémentaire à hauteur de 20% du prix de la Prestation annoncée dans le devis. L’acceptation du devis par le Client et des présentes conditions générales vaut formation du contrat. Toute personne sous protection juridique devra faire contresigner le devis et les présentes conditions générales par son mandataire, curateur ou tuteur.
Article 2. Durée du contrat
Le contrat établi par acception du devis est à durée indéterminée, chacune des Parties pouvant mettre fin à celui-ci moyennant le respect d’un préavis de 8 jours avant la réalisation de la Prestation. Les Parties pourront se rapprocher pour conclure un contrat d’intervention spécifique en cas de récurrence de la Prestation. Ce contrat d’une durée d’une année sera renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire. Chacune des Parties aura la possibilité de mettre fin au contrat moyennant le respect d’un préavis de deux mois, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3. Prix
Le prix de chaque prestation est indiqué dans le devis. En cas d’augmentation du prix de la Prestation par le Prestataire un nouveau devis sera signé par le Client. En fonction des Prestations, le prix pourra être fixé par application d’un forfait ou un taux horaire. Les frais de déplacement qui seront facturés en supplément seront inscrits dans le devis.
Article 4. Paiement du prix
Chaque réalisation d’une Prestation donnera lieu à l’émission d’une facture. La facture est payable à réception ou en fin de mois si les prestations sont en récurrence hebdomadaire. Selon la prestation à réaliser le Prestataire pourra demander le paiement d’un acompte avant la réalisation de la Prestation. Le montant de l’acompte et sa date de paiement seront spécifiés sur le devis. A défaut de paiement dudit acompte la Prestation ne sera pas réalisée sans possibilité d’engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5. Mode de paiement
Le règlement peut s’effectuer par chèque virement ou espèce.
Article 6. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le contrat et la réalisation des Prestations sans préavis.
Article 7. Confidentialité
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de sa Prestation.
Article 8. Assurance
Le Prestataire est couvert dans le cadre de son activité par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA n° de police 10474258404. Tout dommage devra être notifié dans les 48 heures de la réalisation de la Prestation par le Client au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, à défaut aucune prise en charge ne sera assurée par le Prestataire.
Article 9. Droit à l’image
Afin d’assurer la promotion de son activité le Client autorise le Prestataire à publier des photos de ses interventions sur différents supports publicitaires matériels ou immatériels, tels que site internet, page Facebook, Instagram. Le prestataire s’engage dans le cadre de ses publications à anonymiser les images utilisées, le client peut s’y opposer en le spécifiant au Prestataire lors de son intervention.
Article 10. Obligation de sécurité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son Client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité lors de la réalisation de la Prestation ou du matériel utilisé pour l’exécution de celle-ci.
Article 11. Inexécution du contrat Exonération de responsabilité et force majeure
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen dans la réalisation de ses Prestations. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au Client en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa Prestation.
Article 12. Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Prestataire dans le cadre de son activité, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la réalisation des Prestations.
Ces données sont nécessaires à la réalisation des Prestations et sont uniquement destinées au Prestataire.
Le responsable de traitement est Madame Karine SUMA NASI présidente de la société Ô NETTOYEUR.
Le destinataire de ces données est Madame Karine SUMA NASI présidente de la société Ô NETTOYEUR qui s’engage à ne pas les transmettre sans l’accord de son Client.
Le Client est informé que les données sensibles telles que les codes alarmes sont conservées par le Prestataire anonymement et codifiées. Ces informations sont détruites par le Prestataire dès la fin de la Prestation.
Les autres informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle la Prestation a été effectuée.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Madame Karine SUMA NASI domiciliée 3 rue du Vieux Château 84120 BEAUMONT DE PERTUIS. ou par mail à l’adresse suivante :
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.
IV Conditions particulières
Article 1. Débarrassage des bureaux
Le Client s’engage à débarrasser les bureaux de tout document lors de l’intervention du Prestataire afin de lui permettre de procéder au nettoyage du mobilier. A défaut le Client est informé que les bureaux ne pourront ne pas être nettoyés.
Article 2. Remise des clés
Le Client doit être présent lors de l’intervention du Prestataire, toute remise des clés d’un local professionnel ou d’habitation au Prestataire se fait au risque et péril du Client, qui sera seul responsable en cas de dommage ou de perte des clés.
Article 3. Utilisation des Produits et matériels
Le Prestataire utilise uniquement des produits ménagers doux et non abrasifs. Le Client devra signaler les matériaux ou revêtements d’une particulière fragilité ou d’une valeur importante par écrit au Prestataire, à défaut aucune responsabilité en cas de dommage ne pourra être retenue à l’encontre du Prestataire.
Le Prestataire utilise ses propres matériels et produits, si le Client souhaite une intervention avec son matériel de nettoyage et ses produits le Client s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et des produits de qualité, à défaut le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation.
En cas d’intervention au sein d’un cabinet médical ou para médical le Client est informé que le Prestataire intervient uniquement sur le nettoyage des sols et le dépoussiérage des éléments qui ne rentrent pas contact avec les patients, il n’exécutera aucune désinfection spécifique et n’interviendra pas sur le matériel médical ou sur les surfaces servant à la préparation d’actes médicaux.
Article 4. Prestation de débarrassage et transfert de lieux
4.1 Le débarrassage sera limité au poids et à la quantité spécifiés dans le devis, tout surplus fera l’objet d’une facturation complémentaire. Un listing contradictoire sera établi avant la réalisation de la Prestation et des photos des objets ou matériaux à débarrasser seront prises afin d’éviter toute contestation le jour de l’exécution de le Prestation. Le Client est seul responsable de l’emballage des documents, objets, meubles qu’il souhaite faire transporter par le Prestataire. Toute dégradation pendant le transport liée aux problèmes d’emballage sera de la responsabilité du Client, sans recours contre le Prestataire.
4.2 En cas d’intervention du Prestataire suite à un décès, l’accord de l’ensemble des héritiers sera requis avant le début de la Prestation, cet accord pourra se matérialiser par tout écrit à l’attention du Prestataire par courrier ou mail ou par la signature commune du Devis. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’absence de communication entre les héritiers sur la réalisation de la Prestation.
Article 5. Prestation de Nettoyage haute pression
Le Client est informé que le Prestataire utilise des nettoyeurs haute pression pour le nettoyage des façades, murs, et autres surfaces à la demande du Client.
Un essai est systématiquement réalisé afin d’éviter toute détérioration de la matière, néanmoins le Client est informé qu’une dégradation de la surface peut intervenir. Le Prestataire ne sera pas responsable des dégâts occasionnés par l’utilisation d’un nettoyeur haute pression.
V. Règlement des litiges
Article 1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par mail au Prestataire à l’adresse suivante :
Article 2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai d’1 mois le Consommateur, peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire au médiateur : Société de la Médiation Professionnelle Médiateur-Consommation-smp24, rue Albert de Mun 3000 Bordeaux
Article 3. Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.